Un logement conventionné, c’est d’abord une histoire d’engagement. Le propriétaire a passé un accord avec l’État, ce qui change radicalement les règles du jeu pour la location.
À la clé : bail de 6 ou 9 ans, loyers plafonnés, priorité donnée à des locataires aux revenus modestes. En échange, le bailleur bénéficie de déductions fiscales ou de soutiens financiers.
Accéder à un logement conventionné, ça se mérite. Le futur locataire doit répondre à des critères précis, notamment respecter les plafonds de ressources. Selon ses revenus, il peut viser un logement à loyer très social, social ou intermédiaire. Les loyers sont eux aussi encadrés : impossible pour le propriétaire de franchir la limite fixée par l’Anah, toujours inférieure aux tarifs du marché privé.
Un détail qui compte : le fait qu’un logement soit conventionné n’est pas une condition pour obtenir l’aide au logement (APL). D’autres dispositifs existent, comme l’ALS. En cas de doute sur le statut du logement, une simulation d’aide au logement permet de vérifier vos droits pour l’APL, l’ALS et l’ALF.
Envie d’y voir plus clair ? Cet article explore ce que recouvre réellement le logement conventionné, les plafonds de ressources et les avantages concrets pour locataires comme bailleurs.
Pour faciliter la navigation, voici les principaux points abordés :
- Définition claire du logement conventionné
- Typologie des conventions (APL, Anah…)
- Méthodes pour vérifier si un logement est conventionné
- Les plafonds de ressources selon chaque catégorie
- Montants maximums des loyers
- Modalités d’évolution du loyer
- Avantages et limites pour locataires et propriétaires
Que recouvre le logement conventionné ? Définition
On l’appelle aussi « logement conventionné » ou « appartement conventionné » : il s’agit d’un bien dont le propriétaire a signé un contrat avec l’État. Ce contrat impose des règles strictes :
- Montant du loyer plafonné selon la zone géographique
- Locataires soumis à des plafonds de ressources
- Interdiction de louer à certains membres de la famille (conjoint, enfants, parents…)
- Bail établi pour une durée minimale de 6 ans (9 ans si travaux à la clé)
En contrepartie, le propriétaire accède à des avantages fiscaux qui peuvent changer la donne.
Quels sont les types de conventions ?
Deux grandes familles : la convention APL d’un côté, la convention Anah de l’autre.
La convention APL
Également appelée « convention Cif », elle résulte d’un accord entre le propriétaire et le préfet. L’État prend alors en charge une partie de l’aide personnalisée au logement (APL) : le locataire règle le reste.
La convention Anah
Avec cette option, le propriétaire signe avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et bénéficie d’une déduction fiscale intéressante sur ses revenus fonciers.
Celle-ci dépend du niveau de ressources des locataires :
- Pour un loyer « très social » ou « social » : déduction de 50 % à 70 %
- Pour un loyer « intermédiaire » : de 15 % à 30 %
À noter : cette déduction peut grimper à 85 % si la gestion locative est confiée à une association ou une agence à vocation sociale.
Logement conventionné ou non : comment vérifier ?
La question revient souvent : comment savoir si un logement bénéficie d’une convention ? L’information n’est pas toujours donnée oralement lors de la signature du bail.
Pour lever le doute, deux solutions simples existent :
- Demander directement au propriétaire ou à l’agence qui gère le bien
- Vérifier le bail : la mention sera explicitement inscrite si le logement est conventionné
Quels plafonds de ressources pour accéder à un logement conventionné ?
Les logements conventionnés sont classés en trois catégories, qui déterminent le plafond de ressources à ne pas dépasser :
- Loyer très social
- Loyer social
- Loyer intermédiaire
Voici les plafonds à respecter pour pouvoir accéder à chaque catégorie de logement conventionné.
Bon à savoir : les plafonds sont calculés sur les revenus de l’année N-2 (pour 2021, on prend donc les revenus de 2019).
Plafonds de ressources pour un loyer très social (2021)
| Composition du foyer | Paris ou ville voisine | Autres villes Ile-de-France | Autre région |
| 1 personne | 13 207 € | 13 207 € | 11 478 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) | 21 527 € | 21 527 € | 16 723 € |
| 2 personnes en couple (sans personne à charge) OU 1 personne handicapée (titulaire d’une carte de mobilité inclusion handicap) | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
| 3 personnes OU 1 personne + 1 salarié OU 2 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité réduite | 28 218 € | 25 876 € | 20 110 € |
| 4 personnes OU 1 personne + 2 personnes à charge OU 3 personnes dont au moins une est titulaire de la carte Mobilité Handicap | 30 887 € | 28 412 € | 22 376 € |
| 5 personnes OU 1 personne + 3 personnes à charge OU 4 personnes dont au moins une titulaire de la carte Mobilité | 36 743 € | 33 637 € | 26 180 € |
| 6 personnes OU 1 personne + 4 personnes à charge OU 5 personnes dont au moins 1 titulaire d’une carte Mobilité Inclusion Invalidité | 41 349 € | 37 850 € | 29 505 € |
| Par personne supplémentaire | 4 607 € | 4 216 € | 3 291 € |
Plafonds de ressources pour un logement social (2021)
| Composition du foyer | Paris ou ville voisine | Autres villes Ile-de-France | Autre région |
| 1 personne | 24 006 € | 24 006 € | 20 870 € |
| 2 personnes (sans personne à charge) | 35 877 € | 35 877 € | 27 870 € |
| 2 personnes en couple (sans personne à charge) ou 1 personne handicapée | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 3 personnes OU 1 personne + 1 salarié OU 2 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité handicapée | 47 031 € | 43 127 € | 33 516 € |
| 4 personnes OU 1 personne + 2 personnes à charge OU 3 personnes dont au moins une titulaire de la carte Mobilité Handicap | 56 152 € | 51 659 € | 40 462 € |
| 5 personnes OU 1 personne + 3 personnes à charge OU 4 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité | 66 809 € | 61 154 € | 47 599 € |
| 6 personnes OU 1 personne + 4 personnes à charge OU 5 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité | 75 177 € | 68 817 € | 53 644 € |
| Par personne supplémentaire | 8 377 € | 7 668 € | 5 983 € |
Plafonds de ressources pour un logement à loyer intermédiaire
Pour les logements intermédiaires, les plafonds varient selon la zone géographique. Le zonage permet de connaître la catégorie applicable à votre futur logement.
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € | 28 217 € |
| 2 personnes (couple) | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 861 € | 37 861 € |
| 1 personne à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € | 45 314 € |
| 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € | 54 705 € |
| 3 personnes à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € | 64 354 € |
| 4 personnes à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € | 72 526 € |
| Par personne supplémentaire | 13 421 € | 12 286 € | 8 990 € | 8 089 € | 8 089 € |
À retenir : choisir un logement à loyer intermédiaire exclut l’APL, mais d’autres aides au logement restent accessibles.
Quel loyer pour un logement conventionné ?
Côté locataire, l’atout majeur du logement conventionné se trouve dans un loyer bien en-dessous des prix du marché. Ce montant est fixé dans la convention signée entre le propriétaire et l’État.
Comment le loyer initial est-il fixé ?
Le propriétaire choisit librement le montant, dans la limite du plafond défini par l’Anah. Chaque année, ce plafond peut évoluer en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
Le loyer mensuel ne doit jamais dépasser un montant maximum au mètre carré de surface habitable.
Ce montant dépend :
- Du type de loyer (très social, social, intermédiaire)
- De la situation géographique du logement
Loyers maximums au mètre carré en 2021
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Loyer très social | 9,49 € | 7,30 € | 6,29 € | 6,02 € | 5,59 € |
| Loyer social | 12,19 € | 9,38 € | 8,08 € | 7,76 € | 7,20 € |
| Loyer intermédiaire | 17,43 € | 12,95 € | 10,44 € | 9,07 € | 9,07 € |
L’Anah peut, selon la commune, fixer un montant encore plus bas.
Par exemple, pour un studio de 25 m² en zone B1 avec loyer social, le plafond s’établit à 202 €. Le montant est toujours inscrit noir sur blanc dans le bail et la convention.
La date de paiement varie selon la catégorie :
- Loyers très sociaux et sociaux : paiement en fin de mois
- Loyers intermédiaires : paiement en début de mois
Peut-on augmenter le loyer ?
Oui, mais sous conditions strictes. À la fin du bail, le propriétaire peut proposer une hausse, à condition de prévenir le locataire au moins 6 mois à l’avance (par lettre recommandée avec accusé de réception). Il doit également justifier l’augmentation en présentant :
- Au moins 6 références de loyers similaires dans une agglomération de plus d’un million d’habitants
- Au moins 3 références ailleurs
Quels avantages pour les logements conventionnés ?
Les logements conventionnés via l’APL ou l’Anah présentent des atouts non négligeables, tant pour les locataires que pour les propriétaires.
Pour les locataires, vivre dans un logement conventionné, c’est :
- Payer un loyer mensuel adapté à ses revenus, bien inférieur au marché
- Bénéficier d’une aide au logement (souvent versée directement au bailleur)
À noter cependant : les logements conventionnés dans le secteur privé restent rares ; la majorité se trouve dans le parc HLM.
En cas d’éligibilité à l’aide au logement, il n’est pas impératif de viser uniquement un bien conventionné : la non-convention n’empêche pas de toucher l’ALS, calculée sur des critères proches de l’APL. Une simulation en ligne permet d’estimer ses droits sur l’ensemble des dispositifs. Attention toutefois : le montant obtenu peut différer de celui indiqué lors de la simulation.
Pour déposer une demande de logement conventionné, rendez-vous à la mairie ou à l’ADIL de votre secteur.
Côté propriétaire, conventionner son logement présente des avantages concrets :
- Moins de risques d’impayés (notamment avec une convention APL)
- Déductions fiscales conséquentes, particulièrement attractives pour les foyers imposés
Mais le système a aussi ses contraintes :
- Durée d’engagement longue (6 à 9 ans selon le cas)
- Impossible de casser le bail avant terme, sauf incidents sérieux (impayés persistants, troubles de voisinage, défaut d’entretien), la résiliation passe par le tribunal d’instance
- En cas de revente, il faudra rembourser les subventions perçues par l’Anah
🏠 À quoi servent les conventions APL et Anah ?
Les conventions APL et Anah donnent accès à :
- Des loyers plafonnés selon la localisation
- Des durées d’engagement de 6 à 9 ans
- Des avantages fiscaux et sociaux pour les deux parties
❓ Conventionné ou non : quelle différence ?
Un logement conventionné permet un loyer inférieur au marché. Mais même sans convention, il reste possible d’obtenir une aide au logement.
💰 Les plafonds de ressources, comment ça marche ?
Trois plafonds existent, selon lesquels vous pouvez prétendre à :
- Loyer très social
- Loyer social
- Loyer intermédiaire
📝 Comment vérifier le statut de son logement ?
Rien de plus simple : il suffit de consulter le bail pour savoir si le bien est conventionné.
👍 Quels bénéfices pour le locataire ?
Un logement conventionné offre :
- Un loyer maîtrisé, plus abordable que dans le privé
- Une aide personnalisée au logement
- Stabilité du bail et sécurité pour toute la durée de la convention
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