La résiliation est un acte qui vient mettre fin aux différentes obligations d’un contrat. Les conditions de la résiliation dépendent de la nature juridique des contrats. Ainsi, la résiliation de l’assurance emprunteur est soumise à certaines conditions spécifiques. Ces conditions sont énumérées par la loi Hamon et Bourquin. Nous vous présenterons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de l’assurance emprunteur de la première année.
Résilier votre assurance emprunteur selon la loi Hamon
Les emprunteurs peuvent se baser désormais sur les réformes de la loi Hamon pour résilier leur assurance crédit immobilier dans la toute première année. Cette législation vise à améliorer le secteur de l’assurance emprunteur à travers les dispositions de l’article 113-12-2 du code des assurances du 26 juillet 2014. Selon la loi Hamon, la résiliation de l’assurance emprunteur est soumise à trois conditions spécifiques.
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La première condition concerne le délai que vous devez respecter pour demander la résiliation de votre assurance crédit immobilier. En outre, le crédit immobilier ne doit pas franchir la première année. Par ailleurs, le nouveau contrat qui sera choisi doit obligatoirement respecter le principe de l’équivalence des garanties. Pour que la résiliation du contrat soit opposable, vous devez respecter un délai de préavis de 15 jours. La loi Hamon précise qu’une comparaison des offres d’assurance emprunteur serait pour vous une bonne démarche pour trouver un bon contrat.
L’interprétation de ces dispositions montre clairement qu’il n’est pas possible de résilier une assurance crédit immobilier sans la souscription d’un nouveau contrat. Pour accélérer la procédure de cette résiliation, vous devez tirer l’attention de votre banque sur les conditions particulières du contrat. Si vous souhaitez résilier votre contrat selon les dispositions de la loi Hamon, sachez que seuls les prêts immobiliers, les prêts des travaux de rénovation ou de construction sont concernés.
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Résilier votre assurance emprunteur selon la loi Bourquin
Promulguée et publiée dans le journal officiel le 22 février 2017, la loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dès la première année de leur prêt. La majorité des emprunteurs bénéficient de la faveur des dispositions de cette loi depuis le premier janvier 2018, soit un an après la publication de cette dernière.
En se fondant sur les dispositions de l’article 113-12-2 du code des assurances, la loi Bourquin a donné la chance à tous les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur de la première année afin de bénéficier d’un contrat plus avantageux. Vous avez donc la possibilité de changer votre assurance crédit immobilier chaque année.
La procédure de la résiliation selon cette législation n’est pas totalement différente à celle de la loi de Hamon. Ainsi, il est toujours bon de comparer les offres avant la souscription du nouveau contrat. C’est une technique qui vous permet de choisir le meilleur contrat. Votre banque se penchera sur ce contrat pour examiner l’équivalence des garanties afin de donner son quitus pour la substitution d’assurance.
Contrairement à l’assurance individuelle, la résiliation est automatique en cas d’une assurance groupe. Selon les dispositions de la loi Bourquin, vous devez respecter un délai de deux mois pour envoyer la demande de résiliation de votre assurance emprunteur. Si vous avez par exemple signé le contrat un premier janvier, vous devrez faire la demande de substitution d’assurance crédit immobilier avant le premier novembre de chaque année.
