La résiliation est un acte qui vient mettre fin aux différentes obligations d’un contrat. Les conditions de la résiliation dépendent de la nature juridique des contrats. Ainsi, la résiliation de l’assurance emprunteur est soumise à certaines conditions spécifiques. Ces conditions sont énumérées par la loi Hamon et Bourquin. Nous vous présenterons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de l’assurance emprunteur de la première année.
Plan de l'article
Résilier votre assurance emprunteur selon la loi Hamon
Les emprunteurs peuvent se baser désormais sur les réformes de la loi Hamon pour résilier leur assurance crédit immobilier dans la toute première année. Cette législation vise à améliorer le secteur de l’assurance emprunteur à travers les dispositions de l’article 113-12-2 du code des assurances du 26 juillet 2014. Selon la loi Hamon, la résiliation de l’assurance emprunteur est soumise à trois conditions spécifiques.
A lire également : Les assurances habitations haut de gamme : un panel de garanties pour votre sécurité
La première condition concerne le délai que vous devez respecter pour demander la résiliation de votre assurance crédit immobilier. En outre, le crédit immobilier ne doit pas franchir la première année. Par ailleurs, le nouveau contrat qui sera choisi doit obligatoirement respecter le principe de l’équivalence des garanties. Pour que la résiliation du contrat soit opposable, vous devez respecter un délai de préavis de 15 jours. La loi Hamon précise qu’une comparaison des offres d’assurance emprunteur serait pour vous une bonne démarche pour trouver un bon contrat.
L’interprétation de ces dispositions montre clairement qu’il n’est pas possible de résilier une assurance crédit immobilier sans la souscription d’un nouveau contrat. Pour accélérer la procédure de cette résiliation, vous devez tirer l’attention de votre banque sur les conditions particulières du contrat. Si vous souhaitez résilier votre contrat selon les dispositions de la loi Hamon, sachez que seuls les prêts immobiliers, les prêts des travaux de rénovation ou de construction sont concernés.
A lire en complément : MAE assurance habitation : les garanties proposées
Résilier votre assurance emprunteur selon la loi Bourquin
Promulguée et publiée dans le journal officiel le 22 février 2017, la loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dès la première année de leur prêt. La majorité des emprunteurs bénéficient de la faveur des dispositions de cette loi depuis le premier janvier 2018, soit un an après la publication de cette dernière.
En se fondant sur les dispositions de l’article 113-12-2 du code des assurances, la loi Bourquin a donné la chance à tous les emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur de la première année afin de bénéficier d’un contrat plus avantageux. Vous avez donc la possibilité de changer votre assurance crédit immobilier chaque année.
La procédure de la résiliation selon cette législation n’est pas totalement différente à celle de la loi de Hamon. Ainsi, il est toujours bon de comparer les offres avant la souscription du nouveau contrat. C’est une technique qui vous permet de choisir le meilleur contrat. Votre banque se penchera sur ce contrat pour examiner l’équivalence des garanties afin de donner son quitus pour la substitution d’assurance.
Contrairement à l’assurance individuelle, la résiliation est automatique en cas d’une assurance groupe. Selon les dispositions de la loi Bourquin, vous devez respecter un délai de deux mois pour envoyer la demande de résiliation de votre assurance emprunteur. Si vous avez par exemple signé le contrat un premier janvier, vous devrez faire la demande de substitution d’assurance crédit immobilier avant le premier novembre de chaque année.
Les avantages de la résiliation de l’assurance emprunteur en première année
La résiliation de l’assurance emprunteur en première année présente plusieurs avantages pour les emprunteurs. Cela leur permet de bénéficier d’une assurance crédit immobilier plus adaptée à leurs besoins et à leur profil.
Effectivement, chaque emprunteur a des besoins spécifiques en matière d’assurance emprunteur. Certains souhaitent une couverture plus étendue pour se protéger contre tous les risques possibles, tandis que d’autres préfèrent un contrat moins cher avec des garanties limitées. Grâce à la résiliation de l’assurance emprunteur en première année, ils ont la possibilité de choisir le contrat qui convient le mieux à leurs attentes.
Cette résiliation peut aussi leur permettre de réaliser des économies non négligeables sur le coût total du prêt immobilier. Effectivement, l’assurance crédit représente souvent une part importante du coût total du prêt immobilier. En changeant dès la première année d’assureur, les emprunteurs peuvent ainsi obtenir une offre plus compétitive et réduire significativement le coût global du prêt.
Vous devez souligner que la résiliation de l’assurance emprunteur en première année n’affecte pas la validité du contrat. Cela signifie que même si vous décidez de souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur après quelques mois seulement depuis votre adhésion au premier contrat proposé par votre banque ou établissement financier choisi pour votre projet immobilier, votre prêt sera toujours valable et vous pourrez continuer à rembourser normalement.
La résiliation de l’assurance emprunteur en première année présente de nombreux avantages pour les emprunteurs. Cela leur permet d’obtenir une assurance crédit immobilier plus adaptée à leurs besoins, de réaliser des économies conséquentes sur le coût total du prêt et ne perturbe pas la validité du contrat initial. Vous devez prendre le temps d’examiner tous les détails du contrat proposé par votre banque ou établissement financier afin de choisir l’assurance qui correspond réellement à vos attentes et vos exigences.
Les étapes à suivre pour résilier votre assurance emprunteur avec succès
Pour résilier votre assurance emprunteur dans la première année, pensez à bien suivre certaines étapes pour assurer le succès de la démarche. Vous devez vérifier si votre contrat comporte une clause de résiliation annuelle.
Si c’est le cas, vous pouvez résilier votre assurance crédit immobilier à chaque échéance annuelle en respectant un délai de préavis minimum fixé par les conditions générales du contrat. Ce délai varie souvent entre 2 et 3 mois avant la date d’échéance.
En revanche, si ce n’est pas le cas et que vous souhaitez toutefois changer d’assureur au cours de la première année du prêt immobilier, vous pouvez utiliser la loi Bourquin qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance-crédit dès lors que leur nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’ancien assureur.
La première étape consiste donc à trouver une nouvelle assurance emprunteur répondant à vos besoins et exigences avec des garanties équivalentes ou supérieures à celles de votre précédent assureur. Vous devrez ensuite envoyer une notification recommandée avec accusé de réception (RAR) à votre banque ou établissement financier pour les informer de votre intention de résilier l’assurance-emprunteur actuelle afin qu’ils puissent prendre en compte votre décision.
Cette lettre doit être envoyée au moins deux mois avant l’échéance principale du prêt immobilier ou deux mois avant le renouvellement tacite du contrat s’il y a lieu. La lettre doit également mentionner les motifs justifiant cette résiliation anticipée ainsi que les conditions de garanties du nouveau contrat.
Vous devez attendre la réponse de votre banque ou établissement financier dans un délai d’un mois suivant la réception de votre lettre recommandée. Si elle n’a pas répondu avant l’échéance principale ou le renouvellement tacite du contrat, cela signifie que votre demande a été acceptée et que vous pouvez souscrire à une nouvelle assurance emprunteur.
Pour réussir la résiliation de votre assurance emprunteur en première année, il faut respecter certaines étapes, notamment vérifier si le contrat contient une clause de résiliation annuelle et trouver une nouvelle offre équivalente à celle proposée par l’ancien assureur. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) auprès des organismes concernés qui ont alors un mois pour répondre.
