Lorsque vous projetez de déménager, il est important d’en faire à part à votre assureur. Mieux, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance. C’est également le moyen de changer d’assureur et de réaliser quelques économies. Qu’en est–il de la méthode pour résilier son contrat d’assurance en cas de déménagement alors ? Éléments de réponse !
Plan de l'article
Processus pour résilier son assurance habitation en cas de déménagement
Résilier son assurance habitation en cas de déménagement repose sur plusieurs étapes importantes à prendre en compte.
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Définir son motif de résiliation
Nombreux sont les motifs qui peuvent justifier la résiliation d’un contrat d’assurance habitation.
Légitimité de résiliation pour changement de domicile
Le déménagement est un motif légitime. En effet, grâce à l’article L.113-16 du code des assurances, le changement de domicile vous permet de résilier votre contrat avant un an. Vous devez donc faire recours à cette police pour enclencher le processus de résiliation.
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La loi Hamon ou la loi Chatel
Dans tout autre cas, il est possible de faire appel à la loi Hamon ou à la loi Chatel. La première, vous permet de résilier le contrat d’assurance habitation après la première année de votre contrat, et ce, sans justificatif. En ce qui concerne la loi Chatel, elle vous offre la possibilité de résilier également ce contrat d’assurance suite à un avis d’échéance envoyé par votre assureur.
Par ailleurs, si la prime d’assurance et les risques couverts sont modifiés à cause du déménagement à faire, vous pouvez aussi faire très rapidement votre demande de résiliation.
Tenant compte de ses possibilités, vous pouvez enclencher le processus en faisant une demande de résiliation auprès de votre assureur.
Rédiger la lettre de résiliation
Il va sans dire que votre demande de résiliation de contrat d’assurance habitation doit se faire à partir d’une lettre. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec un accusé de réception à votre assureur.
Rendez-vous d’abord sur un site de lettre de résiliation et choisissez le modèle qui vous convient. Cette lettre doit contenir le nom de votre assurance ainsi que le motif de résiliation.
Renseignez aussi vos coordonnées et celles de l’assureur. Le numéro de contrat et votre numéro doivent aussi y figurer. Aussi, n’oubliez pas de mentionner la date exacte de votre déménagement.
Joindre les documents justificatifs
Il est indispensable de joindre certains justificatifs à votre demande de résiliation de contrat en cas de déménagement. Il s’agit entre autres du contrat de bail, des factures d’électricité, de gaz et/ou de téléphone. À cela s’ajoute une quittance de loyer de votre ancienne habitation.
Résilier son assurance habitation en cas de déménagement : délai
Résilier son contrat d’assurance habitation doit se faire suivant un certain délai. Sachez que, quel que soit le cas de la résiliation, vous devez respecter un préavis d’un mois. Cela peut encore varier en fonction de la compagnie d’assurance et en fonction des conditions générales.
Il faut donc remarquer que vous pouvez lancer le processus avant ou après le déménagement. Néanmoins, sachez que cela n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible de maintenir son assurance, si aucune modification n’est remarquable sur la prime.
Après ces 30 jours, la rupture du contrat d’assurance habitation est accordée suite à la signature de l’accusé de réception de votre courrier de résiliation. Notez que l’assurance devra vous verser la prime du mois pendant lequel vous n’étiez plus dans le logement.
Résiliation d’assurance habitation en cas de déménagement : autres variables
Certaines variables sont à prendre en compte également lorsqu’il s’agit de résilier son contrat d’assurance dans le cas d’un déménagement. Cela a trait surtout au statut (locataire ou propriétaire) de la personne qui souhaite résilier le contrat. Si vous êtes locataire, il est primordial de souscrire une autre assurance habitation avant d’enclencher le processus de résiliation.
En revanche, un propriétaire peut enclencher le processus de résiliation sans pour autant souscrire une nouvelle assurance. Toutefois, certaines garanties minimales de copropriété sont essentielles dans ce cas.
Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour résilier un contrat d’assurance habitation en cas de déménagement, et ce, au bon moment. Grâce aux données ci-dessus, vous savez maintenant quoi faire.
