Locataire ou propriétaire, vous avez certainement déjà eu à souscrire une assurance habitation. Cette décision peut avoir été motivée par l’obligation de la loi ou par une envie de protéger votre immobilier ainsi que son contenu. Mais pour diverses raisons, vous pouvez ressentir le besoin ou l’envie de résilier ce contrat. Avant, cette opération n’était faisable qu’à une échéance annuelle, mais désormais elle est possible même en dehors de cette échéance. Ainsi, découvrez dans cet article les différents délais pour résilier une police d’assurance habitation.
Plan de l'article
Résilier à l’échéance annuelle
Un contrat d’assurance habitation est souscrit pour une durée indéterminée avec possibilité de le résilier à la fin de chaque année. Ici, la condition est d’adresser par courrier recommandé une lettre de résiliation pour assurance habitation à son assureur. Cette correspondance doit être envoyée au moins deux mois avant l’échéance, quoique les délais puissent différer chez certains assureurs. Bien que l’accusé de réception ne soit pas obligatoire, il est tout de même fortement conseillé.
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En outre, sachez que votre assureur est obligé de vous rappeler par courrier la date d’échéance de votre contrat multirisque habitation. Il est censé vous envoyer ce courrier au minimum 15 jours avant la date limite pour une demande de résiliation. Cela correspond d’habitude à 2 mois et demi au moins avant l’anniversaire du contrat. Si l’assureur envoie le courrier moins de 15 jours avant, vous avez vingt jours pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de l’avis.
Dans le cas où vous ne recevez aucun rappel de votre assureur, vous pouvez effectuer votre résiliation à tout moment. Cette abrogation n’impliquera ni préavis ni pénalité. Le délai de résiliation commence dès le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la poste présent la lettre avec accusé de réception envoyé à l’assureur. Cette disposition aide à résilier plus aisément des contrats tacitement reconductibles.
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Résiliation en dehors de l’échéance annuelle
La résiliation en dehors de l’échéance annuelle de votre assurance habitation est également possible dans plusieurs cas. Parmi les trois principaux contextes évoqués ci-après, bien souvent la loi Hamon seule suffit.
Dispositions de l’article L.113-16 du Code des assurances
La loi vous permet de résilier son contrat si éventuellement vous :
- changez d’adresse de domicile ;
- changez de statut matrimonial (mariage, divorce…) ;
- changez de régime matrimonial ;
- changez de profession ;
- partez en retraite ou cessez définitivement toute activité professionnelle.
Il est alors possible de résilier votre assurance trois mois après la date de l’événement. Néanmoins, la nouvelle situation doit affecter directement le risque couvert. La résiliation devient effective dans le mois suivant la réception de la lettre recommandée par l’assureur. Ce dernier aura à rembourser la part de cotisation concernant la période de risque non couru.
Résiliation suite à la vente, l’achat ou l’héritage d’un bien immobilier
Dans ces 3 cas, le contrat du vendeur ou du défunt bénéficie au nouveau propriétaire du bien couvert, héritier ou acquéreur. Mais celui-ci peut refuser de jouir du contrat conformément à la disposition de l’article L.121-10 du Code des assurances. Il peut donc résilier le contrat d’assurance à compter du transfert de propriété jusqu’à la fin de la période d’assurance.
Aussi, l’assuré vendeur peut résilier par demande recommandée papier ou électronique et la résiliation s’applique le jour de la vente. L’assureur doit lui rembourser la part de cotisation couvrant la période allant de la résiliation jusqu’à l’échéance du contrat.
Cette possibilité est moins souvent invoquée, car les notaires introduisent désormais dans l’acte de vente une clause constatant le transfert de propriété. Elle précise que l’acheteur prend en charge l’assurance du bien et autorise le vendeur à résilier le contrat après la vente.
Résilier à tout moment grâce à la loi Hamon
La loi Hamon de 2014 autorise tout assuré à résilier un contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement. Que l’assurance soit destinée à une voiture, à une moto ou à une habitation, elle peut être résiliée librement après la première échéance annuelle.
L’assuré peut ainsi résilier son contrat d’assurance habitation à n’importe quel moment après le premier anniversaire. Cette résiliation devient effective un mois après la réception de la demande par l’assureur. Aussi, elle donne droit à un remboursement de la portion de cotisation de la résiliation à l’échéance.
Comment résilier son assurance habitation avec la loi Hamon ?
Pendant de nombreuses années, les consommateurs ont estimé avoir été pris de cours par les assureurs, qui ne leur permettait pas toujours de résilier leur assurance quand ils le souhaitaient. Comme vous l’avez lu plus haut dans cet article, la loi Hamon est venue bousculer tout le microcosme du domaine de l’assurance habitation, et de l’assurance d’un point de vue plus général…
On peut le dire aujourd’hui, loi hamon et assurance habitation font bon ménage ! Les assureurs ont été contraints de s’habituer à ces nouvelles règles légales, et vous permettent aujourd’hui, pour la plupart d’entre eux, de résilier plus facilement votre assurance habitation. Par ailleurs, des outils en ligne vous permettent également de résilier votre assurance habitation grâce à la loi Hamon, tout en souscrivant à une nouvelle offre. Pour cela, il suffit de renseigner quelques informations sur le type de logement que vous occupez, sur votre statut dans l’appartement ou dans la maison, et sur d’autres informations au niveau des options et garanties que vous souhaitez. Enfin, après la souscription en ligne à votre nouvelle assurance habitation, la résiliation de l’ancienne assurance prendra effet grâce à la loi Hamon.
Les conséquences de la résiliation en cas de vente ou de déménagement
Les conséquences de la résiliation de votre assurance habitation dépendent des circonstances entourant cette dernière. Si vous vendez votre logement, il faut souscrire une nouvelle assurance habitation pour éviter tout risque d’accident pendant le transfert de propriété.
Dans le cas où vous déménagez dans un autre logement, les conséquences peuvent être différentes selon que vous avez choisi ou non une assurance multirisques. Effectivement, si votre contrat ne couvre pas uniquement votre domicile actuel mais aussi tous vos autres biens mobiliers et immobiliers, alors il suffit simplement de changer d’adresse auprès de l’assureur pour bénéficier d’une continuité de service. Toutefois, si cela n’est pas possible avec l’assurance en cours, une résiliation anticipée peut être envisagée.
Il faut vérifier les garanties offertes par son assurance habitation. Il est recommandé dans tous les cas de vérifier attentivement les clauses contractuelles qui régissent cet univers afin de connaître précisément ses droits et obligations ainsi que ceux liés à la procédure.
Les exceptions à la loi Hamon : quand la résiliation anticipée n’est pas possible
Il existe des exceptions à la loi Hamon qui empêchent une résiliation anticipée. Si le contrat d’assurance habitation est souscrit pour une durée minimale de 12 mois et que cette période n’est pas écoulée, la loi ne permet pas de faire une résiliation avant son terme. De même, si l’événement qui motive votre demande de changement (déménagement, vente du bien immobilier…) a été couvert par l’assurance dans les 30 derniers jours précédant la demande, alors vous ne pouvez pas non plus bénéficier de la procédure imposée par la Loi Hamon.
Il faut rappeler qu’une fois votre assurance habitation résiliée, vous devez trouver un nouveau contrat rapidement pour éviter toute interruption inutile dans vos garanties. Le délai réglementaire pour que cela prenne effet doit être inférieur ou égal à un mois après réception par l’ancien assureur de votre demande et confirmation.
Donc, il y a plusieurs raisons légitimes pouvant justifier une résiliation anticipée d’une police d’assurance habitation selon les circonstances personnelles du souscripteur. Toutefois, attention aux exceptions liées à la législation qui peuvent compliquer davantage cette démarche administrative déjà très formaliste en général.
