Toute transaction immobilière nécessite un acte authentique de vente. Ce dernier doit être signé chez un officier public, qui est en général le notaire du vendeur. Cet article vous donne plus de renseignements sur l’acte authentique pour une vente immobilière.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?
En cas de vente immobilière de logement, un officier public rédige un document officiel appelé : « acte authentique de vente ». Cet acte, également appelé acte « notarié », est un document pourvu du sceau d’un notaire. Cet acte sert d’une attestation d’une valeur légale et d’une force exécutoire. Ainsi, ses signataires peuvent exécuter les mentions que le document stipule.
L’acte authentique de vente n’est pas un acte sous-seing privé. Ce dernier est rédigé et signé uniquement par les deux parties, mais le premier exige l’intervention obligatoire d’un notaire.
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Les différents types d’actes authentiques
Il existe deux types d’actes authentiques à effectuer lors d’une vente immobilière de logement. Le premier est l’acte de vente, et le second est l’avant-contrat de vente.
L’acte authentique
L’acte authentique, appelé également acte notarié, est un document officiel qu’un officier public, le plus souvent un notaire, rédige. Dès que le sceau du notaire est apposé, à l’image d’une décision de justice, alors l’acte reçoit une force probante et exécutoire. Par conséquent, l’acte authentique peut engendrer l’exécution forcée du contrat dans certains cas.
Il y a différents actes authentiques dont l’avant-contrat et le contrat de vente immobilière, le contrat de mariage, le testament, la donation…
L’avant-contrat de vente immobilière
L’avant-contrat de vente immobilière est un document qui n’est pas constamment signé sous forme authentique. Les deux parties ont le choix de recourir ou non à un notaire. L’acheteur et le vendeur peuvent ainsi décider de le signer entre eux en absence d’un notaire. Cet acte s’appelle : acte sous seing privé.
Dans tous les cas, il est toujours conseillé de faire recours à un notaire. En fait, la présence d’un conseil de l’officier public sert toujours d’une garantie complémentaire pour la bonne tenue de la transaction.
Par ailleurs, si vous faites rédiger l’avant-contrat par les clercs de l’étude, alors ce sera un atout sur le plan juridique. Le document comporte ainsi de nombreuses clauses d’une importance majeure.
L’acte authentique de vente immobilière
Contrairement à l’avant-contrat, l’acte authentique de vente immobilière doit être toujours signé devant un officier public sous une forme authentique. La signature déposée par le notaire marque que la propriété a été réellement transférée, les clés ont été transmises, et que le prix du bien a été payé totalement au vendeur.
Pour des raisons juridiques, l’acte de vente doit être un acte authentique. Le notaire va l’enregistrer auprès des services fiscaux et rédige un acte de propriété qui sera ensuite transmis au SPF ou service de la publicité foncière. Après quelques mois, l’acheteur reçoit son titre de propriété, qui est l’acte authentique de vente immobilière.
En conclusion,
Établir un acte authentique de vente est une étape importante pour une vente immobilière. Cet article vous a donné plus de précisions sur ce document vous permettant de garantir le transfert de propriété, la remise des clés ainsi que le paiement du bien.
Les étapes de la rédaction de l’acte authentique de vente
Les étapes de la rédaction de l’acte authentique de vente sont nombreuses et impliquent plusieurs acteurs. Tout d’abord, le notaire doit vérifier les différents documents liés à la propriété immobilière, tels que les plans cadastraux, les diagnostics techniques ou encore le titre de propriété. Il s’assurera aussi que toutes les parties prenantes ont bien signé le compromis de vente en amont.
Une fois ces éléments vérifiés, il est temps pour lui d’établir un projet d’acte qu’il soumettra à toutes les parties prenantes pour leur validation. Ces dernières auront alors une période déterminée par la loi pour se décider et éventuellement demander des modifications.
Lorsque tout est validé par l’ensemble des parties concernées, vient alors le moment tant attendu : la signature officielle chez le notaire. Ce dernier procède ensuite à l’enregistrement auprès du service foncier compétent afin que tous les droits liés au bien soient transférés également.
La rédaction de l’acte authentique peut sembler fastidieuse, mais elle assure aux acheteurs comme aux vendeurs une transaction sécurisée grâce à sa valeur juridique incontestable. Pensez à bien souligner que cette étape est obligatoire lorsqu’il s’agit d’un achat immobilier dont le prix dépasse 1 500 €. Le recours au notaire n’est ainsi pas nécessaire dans certains cas précis (par exemple si vous vendez votre propre résidence principale), néanmoins son expertise reste un atout majeur pour garantir une transaction sans risque ni mauvaise surprise !
Les erreurs à éviter lors de la signature de l’acte authentique de vente
Lors de la signature de l’acte authentique de vente, il faut éviter les conséquences fâcheuses. Il faut être attentif et poser toutes les questions nécessaires avant la signature finale. Il faut veiller à ce que tous les documents annexés soient en accord avec l’accord conclu précédemment lors du compromis, notamment en ce qui concerne le prix, la description exacte du bien vendu ainsi que les modalités liées au paiement. Chacun doit prendre garde au respect des délais légaux, concernant notamment le droit de rétractation, si cela s’avère nécessaire. Les conditions suspensives stipulées doivent aussi être prises en compte : leur non-respect peut entraîner une annulation pure et simple de la transaction immobilière. Il ne faut pas oublier qu’en signant cet acte authentique devant notaire, vous vous engagez juridiquement et financièrement sur le long terme ! Mieux vaut donc être sûr de son choix et bien s’informer avec l’aide d’un expert avant toute décision définitive.
