L’acte authentique pour une vente immobilière

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Toute transaction immobilière nécessite un acte authentique de vente. Ce dernier doit être signé chez un officier public, qui est en général le notaire du vendeur. Cet article vous donne plus de renseignements sur l’acte authentique pour une vente immobilière.

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Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?

En cas de vente immobilière de logement, un officier public rédige un document officiel appelé : « acte authentique de vente ». Cet acte, également appelé acte « notarié », est un document pourvu du sceau d’un notaire. Cet acte sert d’une attestation d’une valeur légale et d’une force exécutoire. Ainsi, ses signataires peuvent exécuter les mentions que le document stipule.

L’acte authentique de vente n’est pas un acte sous-seing privé. Ce dernier est rédigé et signé uniquement par les deux parties, mais le premier exige l’intervention obligatoire d’un notaire.

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Les différents types d’actes authentiques

Il existe deux types d’actes authentiques à effectuer lors d’une vente immobilière de logement. Le premier est l’acte de vente, et le second est l’avant-contrat de vente.

L’acte authentique

L’acte authentique, appelé également acte notarié, est un document officiel qu’un officier public, le plus souvent un notaire, rédige. Dès que le sceau du notaire est apposé, à l’image d’une décision de justice, alors l’acte reçoit une force probante et exécutoire. Par conséquent, l’acte authentique peut engendrer l’exécution forcée du contrat dans certains cas.

Il y a différents actes authentiques dont l’avant-contrat et le contrat de vente immobilière, le contrat de mariage, le testament, la donation…

L’avant-contrat de vente immobilière

L’avant-contrat de vente immobilière est un document qui n’est pas constamment signé sous forme authentique. Les deux parties ont le choix de recourir ou non à un notaire. L’acheteur et le vendeur peuvent ainsi décider de le signer entre eux en absence d’un notaire. Cet acte s’appelle : acte sous seing privé.

Dans tous les cas, il est toujours conseillé de faire recours à un notaire. En fait, la présence d’un conseil de l’officier public sert toujours d’une garantie complémentaire pour la bonne tenue de la transaction.

Par ailleurs, si vous faites rédiger l’avant-contrat par les clercs de l’étude, alors ce sera un atout sur le plan juridique. Le document comporte ainsi de nombreuses clauses d’une importance majeure.

L’acte authentique de vente immobilière

Contrairement à l’avant-contrat, l’acte authentique de vente immobilière doit être toujours signé devant un officier public sous une forme authentique. La signature déposée par le notaire marque que la propriété a été réellement transférée, les clés ont été transmises, et que le prix du bien a été payé totalement au vendeur.

Pour des raisons juridiques, l’acte de vente doit être un acte authentique. Le notaire va l’enregistrer auprès des services fiscaux et rédige un acte de propriété qui sera ensuite transmis au SPF ou service de la publicité foncière. Après quelques mois, l’acheteur reçoit son titre de propriété, qui est l’acte authentique de vente immobilière.

En conclusion,

Établir un acte authentique de vente est une étape importante pour une vente immobilière. Cet article vous a donné plus de précisions sur ce document vous permettant de garantir le transfert de propriété, la remise des clés ainsi que le paiement du bien.