Quels documents sont nécessaires pour la location d’un local commercial ?

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Quels documents sont nécessaires pour la location d'un local commercial ?

Vous êtes à la recherche d’un local pour une location commerciale ? Pour vous permettre de préparer votre demande de la meilleure manière, et ainsi obtenir votre location rapidement, vous allez devoir préparer quelques documents à fournir. La location d’un local commercial peut prendre du temps, mettez des chances de votre côté pour vous garantir un local commercial rapidement et efficacement. Découvrez quels sont les documents qui sont nécessaires pour pouvoir faire une location d’un local commercial. 

Location d’un bail commercial : de quoi s’agit-il ?

Une fois que vous allez vous lancer dans la recherche d’une location commerciale, vous allez trouver des locaux qui pourraient vous accueillir, vous et votre entreprise. Mais se lancer dans la location d’un local commercial demande de mettre en place un bail commercial. Alors pour vous permettre d’avoir toutes les clés en main, voici ce qu’est un bail commercial. 

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Un bail commercial est un document qui est un ensemble de règles et d’informations à prendre en compte lors de votre demande de location. Un locataire qui souscrit à un bail commercial va pouvoir bénéficier des différents avantages suivants : 

  • Renouvellement du bail, disponible au bout de 9 ans de location
  • Droit à une indemnité d’éviction en cas de revalorisation du loyer
  • En cas d’accord sur une clause d’échelle mobile, il est possible de revoir la montée des salaires tous les 3 ans, pour limiter son impact sur les locataires

Lorsqu’un bail commercial va vouloir être statué et rédigé, il faut absolument que certains éléments soient présents, de manière à statuer la légalité du contrat et garantir sa faisabilité. En effet, pour garantir la mise en place d’un bail commercial, il faut que plusieurs éléments soient réunis :

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  • Le local choisi doit être destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce
  • Le locataire qui souhaite louer le bail doit être impérativement immatriculé au Registre du Commerce et des Associés, ou au Registre National des Entreprises.
  • Le contrat de bail intégralement rédigé doit être disponible pour le locataire
  • Pour finir, le local ou l’immeuble doit être à destinée d’un usage commercial, industriel ou artisanal. 

Attention, il est important de savoir que les professions libérales ne doivent pas s’acquitter d’un bail commercial, mais d’un bail professionnel. 

Quels documents sont nécessaires pour la location d'un local commercial ?

Quels sont les documents à fournir pour la location d’un local commercial ?

Une fois que vous avez pris en compte les éléments évoqués précédemment, vous allez pouvoir mettre en place votre bail commercial. Mais pour le faire de manière efficace et légale, vous devez donner certains documents obligatoires. En effet, le propriétaire de la location, appelé également le bailleur, doit annexer le bail commercial avec d’autres documents supplémentaires pour garantir la qualité du contrat.

L’état des lieux du local commercial ou de l’immeuble à louer

Établi une lors de l’entrée dans les locaux, l’état des lieux est un document important et obligatoire lors de la confection d’un bail commercial. Le locataire va pouvoir assister à cet état des lieux, de manière à avoir conscience de l’état des locaux.

Lors de la fin du bail commercial et de la restitution du local s’il n’y a pas de renouvellement du bail, un état des lieux va être fait pour vérifier la qualité des locaux de la part du locataire.

Cet état des lieux est rédigé entre le propriétaire et le locataire, de manière amiable. C’est un accord entre les deux parties prenantes, établi sur le respect entre le propriétaire et le détenteur de l’entreprise. Cet état des lieux, peut également être rédigé par un professionnel, à la demande d’au moins un des deux parties prenantes du contrat de bail commercial.

En fonction de la surface, une annexe environnementale

Pour des locaux d’au moins 2 000 m², il est nécessaire de faire réaliser une annexe environnementale des lieux. Le propriétaire doit alors fournir des informations telles que :

  • Des informations sur les dispositifs énergétiques : gestion des déchets, qualité du chauffage, de l’éclairage, présence de ventilation
  • Une moyenne de a consommation annuelle d’énergie et d’eau
  • Une idée de la quantité annuelle des déchets cumulés

Dans cette annexe, des éléments et des obligations pour réduire la consommation énergétique peuvent être trouvés. De cette manière, le futur locataire va pouvoir bénéficier de conseils pour éviter de trop polluer et de perdre de l’argent dans ses factures.

Une liste détaillée des travaux réalisés et à réaliser

Le bail commercial doit avoir une utilisée précise pour aider le locataire à se situer au niveau de la qualité des locaux. De ce fait, il est obligatoire de fournir la liste des travaux réalisés ces trois dernières années, et les travaux à réaliser les trois années suivant le début du bail commercial.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est obligatoire pour connaître la qualité des locaux de manière énergétique, ainsi que les risques encourus.  Par exemple, il faut connaitre les conditions d’aération ou de ventilation ou encore les émissions de gaz à effet de serre.

Pour finir, le locataire doit voir apparaitre, sur le bail commercial, les risques naturels et technologiques liés à la location de son local commercial.