Le numéro de SIRET est désormais obligatoire pour toute annonce de location saisonnière diffusée sur une plateforme en ligne, y compris pour les locations ponctuelles. Depuis le 1er janvier 2023, cette exigence s’applique aux loueurs non professionnels comme aux professionnels, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 5 000 euros.Certaines locations restent cependant exemptées, notamment les chambres chez l’habitant dans la résidence principale. Les démarches d’enregistrement et les implications fiscales évoluent, en particulier pour les propriétaires relevant du régime LMNP. Les évolutions réglementaires récentes modifient sensiblement les pratiques de déclaration et de gestion des meublés de tourisme.
Plan de l'article
- Location saisonnière : ce qui a changé en 2023 pour les loueurs
- Numéro de SIRET : qui est concerné et quelles sont les obligations à respecter ?
- Procédure d’obtention : étapes clés et conseils pratiques pour déclarer son activité
- Impacts fiscaux et gestion LMNP : ce que le SIRET implique pour votre fiscalité
Location saisonnière : ce qui a changé en 2023 pour les loueurs
Depuis le 1er janvier 2023, toute mise en location saisonnière passe obligatoirement par une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI. Qu’il s’agisse de louer un logement quelques semaines par an ou de gérer plusieurs biens, cette étape s’impose à tous. L’objectif ? Clarifier la traçabilité des locations et renforcer les contrôles, tout particulièrement dans les métropoles où la pression immobilière est forte, Paris, Bordeaux, Marseille, Toulouse, pour ne citer qu’elles.
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Le numéro SIRET est devenu le sésame incontournable. Impossible de publier une annonce sans ce code administratif. Il ne suffit plus de signaler la location à la mairie : dans certains cas, une autorisation de changement d’usage peut en plus être exigée. Les annonces doivent mentionner systématiquement ce numéro, permettant d’identifier chaque meublé, chaque propriétaire.
Omettre ces formalités expose à des sanctions qui ne laissent aucune place à l’improvisation : jusqu’à 5 000 euros d’amende en cas d’absence de SIRET ou de déclaration. Les services de l’État peuvent intervenir à la demande d’un locataire ou de tout tiers s’estimant lésé. Les contrôles se sont multipliés : la transparence n’est plus une option.
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Dans ce contexte, propriétaires comme professionnels revoient leurs méthodes : suivi rigoureux des démarches auprès de l’INPI, veille sur les obligations locales, gestion des autorisations et des numéros d’enregistrement. Cette normalisation bouleverse les habitudes, mais elle pose un nouveau cadre pour la location saisonnière à l’échelle nationale.
Numéro de SIRET : qui est concerné et quelles sont les obligations à respecter ?
Dès qu’un logement est proposé en location meublée, que ce soit pour quelques jours ou toute l’année, l’obligation de détenir un numéro SIRET s’applique. Particuliers et professionnels sont logés à la même enseigne, que la location relève du tourisme ou du logement étudiant. Ce numéro est demandé à chaque étape : lors de la publication sur les plateformes, dans les échanges avec l’administration fiscale, et sur tous les documents liés à l’activité.
Le SIRET se compose d’un SIREN (9 chiffres) et d’un NIC (5 chiffres) attribués par l’INSEE suite à la déclaration effectuée via le guichet unique de l’INPI. En principe, chaque bien dispose de son propre numéro SIRET, sauf dans le cas de plusieurs logements à la même adresse gérés sous une seule entité.
Voici ce que cela implique concrètement :
- Un numéro SIRET distinct pour chaque logement, sauf exception pour plusieurs biens à la même adresse
- Le code APE 6820A est attribué automatiquement à l’activité de location de logements
- La déclaration s’impose à toute activité de location meublée, qu’elle soit professionnelle ou non
L’absence de SIRET expose à des contrôles fiscaux et à des amendes, avec la possibilité d’un redressement si l’omission est constatée lors d’un contrôle. Ce numéro formalise l’activité, permet l’accès aux différents régimes fiscaux (LMNP, LMP) et garantit la traçabilité des revenus. Même pour une location ponctuelle, la régularité ne se discute plus.
Procédure d’obtention : étapes clés et conseils pratiques pour déclarer son activité
La première étape consiste à effectuer la déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. Cette formalité concerne toute location saisonnière, y compris si l’activité n’est pas régulière ou professionnelle. Il faut réunir quelques pièces : pièce d’identité, justificatif de propriété ou de bail, adresse précise du bien, et pour les expatriés, un numéro de sécurité sociale français.
La démarche se réalise entièrement en ligne. Une fois le dossier complété, l’INSEE attribue le numéro SIRET, qui combine SIREN et NIC. Le code APE 6820A est automatiquement affecté à votre activité de location de logement.
Dans plusieurs grandes villes, la déclaration en mairie demeure obligatoire. Certaines imposent même un numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme, en plus du SIRET. Il est donc prudent de vérifier les exigences de votre commune, notamment pour savoir si un changement d’usage doit être autorisé.
Pour simplifier ces démarches, certains acteurs privés comme Qlower, Icade ou Amarris Immo mettent à disposition outils et accompagnements personnalisés. Ces services aident à comprendre les subtilités des régimes LMNP ou LMP, à préparer les documents requis, et à rester en règle sur le plan fiscal.
Anticiper ces formalités, c’est éviter bien des déconvenues. Un dossier complet et conforme permet d’aborder sereinement la publication des annonces, les échanges avec les impôts et la gestion de la location.
Impacts fiscaux et gestion LMNP : ce que le SIRET implique pour votre fiscalité
Détenir un numéro SIRET ne se limite pas à répondre à une obligation administrative : cela structure toute la fiscalité de la location meublée. Cette immatriculation individuelle, bien par bien (sauf lots à la même adresse), conditionne la façon dont vous déclarez vos revenus et choisirez votre régime fiscal.
Dès la première déclaration, il faut opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel. Le micro-BIC s’applique si les recettes ne dépassent pas 77 700 € par an (ou 15 000 € pour un bien non classé), avec un abattement de 30 à 50 % selon la typologie du logement. Le régime réel, lui, permet de déduire toutes les charges réelles, y compris l’amortissement du bien et du mobilier. Ce choix pèse lourd sur le montant de l’impôt à payer et la gestion comptable au quotidien.
La déclaration des revenus locatifs s’effectue via le formulaire 2042-C-PRO auprès du centre des finances publiques. Tenir une comptabilité soignée devient indispensable, d’autant plus si vos recettes annuelles dépassent 23 000 €, seuil à partir duquel l’affiliation à l’URSSAF pour le paiement des cotisations sociales devient obligatoire.
Classer son logement comme meublé de tourisme apporte des avantages : l’abattement forfaitaire en micro-BIC grimpe, la taxe de séjour peut être réduite, et certaines zones rurales (ZRR) permettent de bénéficier d’exonérations temporaires d’impôts.
Au bout du compte, le SIRET façonne le quotidien des loueurs, du premier clic jusqu’au dernier euro déclaré. Rester dans les clous, c’est aussi s’offrir la liberté de louer sans craindre le couperet d’un contrôle fiscal.
