Le numéro de SIRET est désormais obligatoire pour toute annonce de location saisonnière diffusée sur une plateforme en ligne, y compris pour les locations ponctuelles. Depuis le 1er janvier 2023, cette exigence s’applique aux loueurs non professionnels comme aux professionnels, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 5 000 euros.Certaines locations restent cependant exemptées, notamment les chambres chez l’habitant dans la résidence principale. Les démarches d’enregistrement et les implications fiscales évoluent, en particulier pour les propriétaires relevant du régime LMNP. Les évolutions réglementaires récentes modifient sensiblement les pratiques de déclaration et de gestion des meublés de tourisme.
Location saisonnière : ce qui a changé en 2023 pour les loueurs
Depuis le début de l’année 2023, toute personne souhaitant proposer un logement en location saisonnière doit impérativement déclarer son activité via le guichet unique de l’INPI. Que l’on loue une chambre le temps d’un été ou que l’on gère une série d’appartements, cette démarche s’impose à tous, sans distinction. L’État entend ainsi renforcer le suivi des locations et répondre à la tension immobilière qui secoue les métropoles comme Paris, Bordeaux, Marseille ou Toulouse.
Impossible désormais de publier une annonce sans ce fameux numéro SIRET. Ce code administratif est devenu le passage obligé, là où autrefois une simple déclaration en mairie suffisait. Certaines villes exigent même une autorisation de changement d’usage, en plus du SIRET. Chaque annonce doit mentionner ce numéro, identifiant sans équivoque le bien et son propriétaire.
Manquer à ces obligations expose à des amendes salées : jusqu’à 5 000 euros si le SIRET ou la déclaration font défaut. L’administration peut intervenir sur signalement d’un locataire ou de tout tiers concerné. Les contrôles se sont intensifiés, la transparence s’impose comme nouvelle norme.
Face à ce tour de vis réglementaire, propriétaires et professionnels ont dû s’adapter : suivi précis des démarches sur le portail de l’INPI, veille constante sur les règles locales, gestion des autorisations, organisation des enregistrements. Ce mouvement de normalisation bouscule les habitudes, mais il redéfinit la location saisonnière à l’échelle française.
Numéro de SIRET : qui doit s’y plier et à quoi s’engage-t-on ?
La règle est simple : dès qu’un logement est proposé en meublé, pour quelques jours ou pour une longue période, le numéro SIRET devient obligatoire. Aucun statut particulier n’échappe à cette exigence : particuliers, sociétés, loueurs saisonniers ou étudiants, tous doivent s’y conformer. Ce numéro s’invite à chaque étape : publication d’annonces, démarches auprès de l’administration fiscale, rédaction de tous les documents liés à l’activité.
Le numéro SIRET, c’est l’association d’un SIREN (9 chiffres) et d’un NIC (5 chiffres), fournis par l’INSEE après déclaration sur le guichet unique de l’INPI. En pratique, chaque logement reçoit son propre SIRET, sauf exception lorsqu’il s’agit de plusieurs biens à la même adresse et gérés comme une seule entité.
Voici ce que cela signifie concrètement pour les bailleurs :
- Un SIRET unique pour chaque logement mis en location, sauf si plusieurs biens partagent la même adresse et le même gestionnaire
- Le code APE 6820A est attribué d’office à l’activité de location de logements
- Toute activité de location meublée, qu’elle soit occasionnelle ou régulière, doit être déclarée
Ne pas respecter ces obligations expose à des contrôles fiscaux, à des amendes, voire à un redressement en cas d’oubli découvert lors d’une vérification. Ce numéro rend l’activité officielle, détermine l’accès aux différents régimes fiscaux (LMNP, LMP) et assure le suivi des revenus générés. Même pour une location sporadique, la rigueur administrative n’est plus négociable.
Obtenir son numéro de SIRET : mode d’emploi et conseils pratiques
Tout démarre par la déclaration d’activité sur le portail de l’INPI, une procédure qui concerne toutes les locations saisonnières, régulières ou ponctuelles. Il faut préparer quelques documents : pièce d’identité, titre de propriété ou copie du bail, adresse exacte du bien, et pour ceux qui résident à l’étranger, un numéro de sécurité sociale français.
La demande s’effectue entièrement en ligne. Une fois le dossier validé, l’INSEE attribue un numéro SIRET, composé d’un SIREN et d’un NIC. L’activité de location est automatiquement associée au code APE 6820A.
Dans de nombreuses villes, la déclaration en mairie reste indispensable. Certaines municipalités demandent même un numéro d’enregistrement distinct pour chaque meublé de tourisme, en plus du SIRET. Il convient donc de se rapprocher de la mairie pour s’assurer de la conformité des démarches, notamment en cas de changement d’usage à demander.
Pour ne pas perdre pied dans la paperasse, des spécialistes comme Qlower, Icade ou Amarris Immo proposent des outils et accompagnements personnalisés. Ces services facilitent la compréhension des subtilités LMNP/LMP, l’assemblage des pièces justificatives et la conformité fiscale.
Préparer ces démarches en amont, c’est s’éviter des blocages administratifs. Avec un dossier complet et à jour, la publication des annonces, les contacts avec les impôts et la gestion locative se déroulent sans accroc.
Conséquences fiscales et gestion LMNP : comment le SIRET façonne votre fiscalité
Obtenir un numéro SIRET ne se résume pas à une simple formalité administrative : cela structure toute la fiscalité de la location meublée. Cette immatriculation, attribuée à chaque bien (sauf regroupement à la même adresse), conditionne votre manière de déclarer vos recettes et de choisir votre régime fiscal.
Dès la première déclaration, il s’agit de trancher entre le régime micro-BIC ou le régime réel. Le micro-BIC s’applique si les recettes ne dépassent pas 77 700 € par an (ou 15 000 € pour les logements non classés), avec à la clé un abattement de 30 à 50 % selon la catégorie du bien. Le régime réel, de son côté, ouvre la voie à la déduction de toutes les charges réelles, incluant l’amortissement du logement et du mobilier. Ce choix n’est pas anodin : il influe directement sur le montant de l’impôt et sur la gestion comptable au quotidien.
Les loyers perçus sont à déclarer via le formulaire 2042-C-PRO auprès du service des impôts. Tenir une comptabilité rigoureuse devient indispensable, surtout si les recettes annuelles franchissent le seuil de 23 000 €, ce qui déclenche l’obligation d’affiliation à l’URSSAF et le paiement des cotisations sociales.
Classer son bien comme meublé de tourisme offre des avantages concrets : abattement majoré en micro-BIC, taxe de séjour parfois allégée, et, dans certaines zones rurales (ZRR), possibilité de profiter d’exonérations fiscales temporaires.
En définitive, le SIRET ne se contente pas de réguler le marché : il rythme le quotidien des loueurs, depuis la première annonce jusqu’à la dernière déclaration de revenus. Être en règle, c’est s’offrir la tranquillité de louer sans craindre le couperet d’un contrôle fiscal. Prendre ce virage réglementaire, c’est choisir la sérénité sur la durée.
