Le fonds de commerce, ce terme à la fois familier et trompeur, s’accompagne d’un imaginaire collectif chargé : on croit acquérir un tout, mais la réalité, elle, se fraie toujours son propre chemin, bien plus rude et segmentée qu’on ne l’imagine.
Vous envisagez sérieusement l’achat d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, mais la mécanique concrète de l’offre vous échappe. Voici les repères indispensables pour avancer, éviter les angles morts juridiques et financiers, et bâtir une proposition de reprise admissible.
Le mandat de présentation : passage obligé et lecture attentive
Avant même de songer à rédiger une offre, le mandat remis par le liquidateur judiciaire doit être scruté à la loupe. Ce document n’a rien d’anodin : il encadre ce que vous pouvez, ou non, reprendre.
Les clauses à déchiffrer dans le cahier des charges
Le bail commercial, clef de voûte (ou talon d’Achille)
Impossible d’imaginer un fonds de commerce sans bail commercial solide. Ce contrat garantit la jouissance des locaux : sans lui, l’activité s’effondre. La moindre faille, le plus petit contentieux en cours avec le bailleur, et la valeur du fonds s’évapore. Si une clause de résiliation du bail est activée, et qu’un jugement a déjà été rendu, il ne reste plus rien à reprendre. Même si la procédure n’est pas terminée, le risque plane.
Il serait imprudent de négliger les subtilités du bail. Avant d’aller plus loin, il s’agit de vérifier plusieurs éléments :
- Le montant du loyer et ses modalités de paiement,
- Le temps restant avant l’échéance du bail,
- L’indice de révision applicable (INSEE, ILC, ILAT ou ICC) et la date de prochaine révision (annuelle, triennale…),
- Le montant du dépôt de garantie exigé,
- Les charges incombant au locataire,
- L’existence d’une clause de solidarité avec le cédant : si elle figure au bail, le repreneur pourrait se retrouver à régler les dettes de loyers non acquittés par le précédent occupant. Vigilance maximale sur ce point !
- La clientèle attachée au fonds, indissociable de sa valeur.
La résiliation du bail commercial peut survenir en pleine liquidation judiciaire, à l’initiative du bailleur :
- En cas de loyers ou charges impayés après la mise en liquidation, le bailleur doit patienter trois mois avant d’agir en justice,
- Mais pour les incidents antérieurs non liés au paiement du loyer (défaut d’exploitation ou d’assurance), la procédure peut démarrer plus tôt.
Au moindre doute sur la solidité du bail commercial, il vaut mieux passer son chemin ou exiger des garanties tangibles.
Transfert des salariés : une réalité incontournable
Reprendre un fonds de commerce, c’est aussi reprendre ses salariés, sans négociation possible sur leurs droits ou leurs contrats. L’ensemble des contrats de travail bascule automatiquement chez le nouvel acquéreur (article L. 1224-1 du Code du travail). Le cessionnaire doit leur proposer le maintien strict de leur emploi et conditions.
L’acquéreur peut aussi offrir un retour à un salarié licencié par le liquidateur. Si le salarié refuse cette proposition avant la fin de son préavis, il perd le bénéfice de son indemnité de licenciement. Pour que l’offre soit valable et protectrice pour l’employeur, elle doit être faite après la période de préavis.
Si l’acheteur refuse sciemment de reprendre les contrats de travail transférables, la justice assimilera ce refus à un licenciement injustifié.
Les contours de l’offre d’achat
L’offre d’achat : conditions et mentions à ne pas négliger
La loi encadre strictement la validité d’une offre : selon les articles L. 642-2, II et L. 621-85 du Code de commerce, chaque offre doit comporter plusieurs indications précises et obligatoires :
- Des prévisions d’activité et un plan de financement réaliste,
- Le prix proposé pour la cession, assorti de son mode de règlement,
- La date prévue pour la réalisation de la vente,
- Le nombre d’emplois maintenus ou supprimés, avec justification par rapport à l’activité,
- Les garanties apportées pour sécuriser l’exécution de l’offre,
- Les intentions concernant la revente d’actifs dans les deux années suivant la cession.
Ce socle d’informations vise surtout à protéger les salariés et à éviter les effets d’aubaine pour des repreneurs opportunistes.
La loi verrouille aussi l’identité des candidats autorisés à présenter une offre. L’article L.624-57 alinéa 4 du Code de commerce précise que seuls des tiers peuvent déposer une offre : ni le dirigeant, ni ses proches, ni ses alliés directs ne peuvent être candidats. En revanche, un associé ou un salarié de la société en liquidation peut parfaitement se porter acquéreur.
Attention, l’offre d’achat est engageante et irrévocable. Dès qu’elle est déposée, vous ne pouvez plus la retirer, sauf pour proposer mieux. Elle demeure valable jusqu’à ce que le tribunal statue sur le sort de la cession.
Les informations à transmettre sur le candidat repreneur
Les juges veulent du concret, pas des promesses vagues. Le dossier doit contenir un CV et des informations précises sur le porteur du projet.
Pour une personne physique, il s’agit de détailler identité, coordonnées, expérience professionnelle, nationalité et le projet économique envisagé. Pour une société, il faut fournir l’extrait Kbis, les statuts, le nom du dirigeant, le montant du capital, le chiffre d’affaires, les derniers bilans et une description claire de l’activité.
Le prix de vente : fixation et justification
Paiement du prix : garanties exigées
L’offre doit mentionner un montant fixe, exprimé en euros, et expliquer l’origine des fonds (prêt bancaire, apports personnels…). Il ne suffit pas d’annoncer un prix : il faut prouver sa capacité à le régler. Un chèque de banque ou une attestation bancaire doit accompagner le dossier pour crédibiliser l’offre.
Documents à joindre au dossier de reprise
Conformément à l’article L.642-3 du Code de commerce, le repreneur doit annexer une déclaration d’indépendance et de sincérité, datée et signée.
Les étapes de la procédure de reprise
Le dépôt de l’offre : calendrier serré
L’article L. 642-2, I du Code de commerce prévoit que le tribunal fixe une date limite pour le dépôt des offres : passé ce cap, toute proposition tardive est écartée. Ce délai n’est pas négociable, sauf à déposer une offre avant l’audience devant le juge-commissaire, à titre exceptionnel.
L’ouverture des plis scellés : un moment décisif
Le jour de l’audition, chaque candidat est invité à défendre son projet devant le juge-commissaire, le représentant de la société liquidée et le bailleur. Les projets sont passés au crible : maintien de l’emploi, paiements aux créanciers, garanties de sérieux.
À l’issue de ce tour de table, le juge-commissaire rend son ordonnance. Il peut retenir l’offre la plus solide, en refuser toutes ou encore rouvrir la procédure pour en solliciter de nouvelles, si les conditions proposées ne lui conviennent pas.
Un candidat non retenu dispose de dix jours après la notification pour contester l’ordonnance auprès du Greffe.
La prise de possession : passage de relais officiel
Le jour où le juge-commissaire valide la cession, la vente est réputée réalisée : le nouveau propriétaire assume immédiatement le paiement du loyer, des charges, assurances et taxes afférentes à l’activité.
Un acte formalise ensuite le transfert du fonds, comme pour toute cession classique, sauf si le liquidateur représente formellement le cédant dans la procédure.
***
Les avocats de LLA Avocats restent disponibles pour toute question liée à la reprise d’une société en liquidation judiciaire. Dans cette arène, rien n’est jamais joué d’avance : chaque étape, chaque détail technique, peut transformer une reprise en succès… ou en naufrage.
